Mentions légales
Le site www.myvirine.fr est exploité par :
MYVITRINE SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 899 425 532
Siège social : 28 Avenue des Pépinières, 94260 Fresnes
Email : team@myvitrine.fr
Téléphone : 0768343343
Directeur de publication : M. Arnaud Willieme
Hébergeur : Shopify
Solution de paiement : Stripe
Responsable DPO : MYVITRINE
Email : team@myvitrine.fr
Conditions générales d'utilisation et de vente
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DU SITE
Le présent site (ci-après le “Site”) a pour objectif de donner accès aux utilisateurs (ci-après “Utilisateur” ou ensemble les “Utilisateurs”) à une plateforme et une procédure permettant d’accéder à des ventes éphémères de produits éco-responsables mis en vente pour une durée de 7 jours à 1 mois (ensemble ci-après, les “Ventes”).
(Tous ensemble ci-après, les “Services”)
Le Site permet donc la mise en relation entre des vendeurs (ci-après les “Vendeurs”) et des acheteurs (ci-après les “Acheteurs”).
En utilisant le Site, vous adhérez aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les “Conditions Générales”).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les utilisateurs sans limitation : les Utilisateurs, les Vendeurs, les Acheteurs ou tout autre contributeur au contenu ou service disponible sur le Site.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est inexécutable, le reste des Conditions Générales demeurera en vigueur.
L’Utilisateur ne peut pas céder les droits ou obligations associés aux présentes Conditions Générales à des tiers sans notre consentement. En revanche, nous nous réservons le droit de céder nos droits et obligations à des tiers, notamment en cas de changement de propriété ou par l’effet de la loi.
Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales. Nous notifierons les Utilisateurs par email de tout ajout, modification ou suppression de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales. En continuant à utiliser les Services postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, les Utilisateurs acceptent d’être liés par ces nouvelles Conditions Générales. S’ils les refusent, ils ne pourront plus utiliser les Services.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE MYVITRINE
Le Site est un espace d'échange et de vente en ligne sur lequel des produits, conformes aux présentes Conditions Générales, peuvent être proposés à la vente et acquis par les Utilisateurs, tant que leur offre ou acquisition n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
MYVITRINE propose aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs produits par le biais du Site.
Le Site met à disposition des Vendeurs une interface de suivi de la prise de commande.
MYVITRINE agit comme intermédiaire entre Utilisateurs, Acheteurs et Vendeurs sauf stipulation contraire des présentes, et n’intervient pas dans les transactions ayant lieu entre ces parties qui décident seules et à leur propre discrétion de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire du Site. MYVITRINE n’est pas propriétaire ni revendeur des produits mis en vente sur le Site sauf stipulation contraire aux présentes, et ne peut en aucun cas garantir que le produit du Vendeur répondra aux attentes de l’Acheteur. MYVITRINE ne peut garantir au Vendeur que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.
Chaque partie dégage MYVITRINE (ainsi que tous mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de litige pour toute réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
MYVITRINE se réserve le droit de participer à la promotion des produits mis en ligne et commercialisés par les Vendeurs dans le cas de ventes éphémères, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites, médias ou par l’envoi d’emails publicitaires en respectant les dispositions légales applicables. Ces actions n’ont aucun impact sur notre qualité de simple intermédiaire de MYVITRINE.
MYVITRINE recommande à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation du Site, et se tient à leur disposition pour toute information complémentaire.
En tant qu’intermédiaire de vente des produits du Vendeur, MYVITRINE s’engage à verser au Vendeur le montant (correspondant à la somme des prix de ventes TTC indiqués sur le Site pendant la vente moins la commission MYVITRINE) dans un délai de 45 jours suite à la clôture de la vente.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L'accès au Site n’est pas conditionné à une inscription. Néanmoins, l’accès à certains services (newsletter et accès à un compte membre) est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur. Cette inscription est effectuée via le formulaire disponible sur le Site. Lors de l’inscription, l’Utilisateur garantit que toutes les données relatives à son identité et à sa capacité légale sont véridiques, exactes et complètes.
L’Utilisateur déclare et garantit disposer de la capacité juridique de contracter. A défaut, il s’engage à disposer de l’autorisation de son représentant légal pour procéder à une inscription ou à une commande.
L’Utilisateur s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à MYVITRINE et/ou à un autre Utilisateur. En cas d’informations erronées, notamment d’adresse email, MYVITRINE se réserve le droit de supprimer tout compte incomplet ou pas complètement fonctionnel.
Les Utilisateurs s’étant inscrit aux Services MYVITRINE se sont engagés à respecter scrupuleusement les présentes Conditions Générales et les dispositions légales en vigueur.
De même, il est interdit d’utiliser le site d’une manière qui empêche ou entrave le fonctionnement du Site ou l’utilisation normale ou la jouissance du Site par les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur inscrit est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur par l’Utilisateur, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage du Site par cet Utilisateur. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, l’Utilisateur s'engage à en informer MYVITRINE sans délai par e-mail à l'adresse team@myvitrine.fr
L’Utilisateur a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec MYVITRINE et les autres Utilisateurs.
En cas d’atteinte à ces règles d’utilisation, l’équipe MYVITRINE se réserve le droit de supprimer immédiatement le contenu offensant, de désactiver la vitrine de l’Utilisateur concerné, et de contacter les autorités compétentes.
ARTICLE 4 - CONTENU ET LIENS PRÉSENTS SUR LE SITE
Le contenu présent sur le Site à l’occasion des ventes éphémères ou de la boutique ambassadrice est préalablement mis à disposition de l’équipe MYVITRINE par les Vendeurs. MYVITRINE ne fait que partager sur son site le contenu qui a été fourni préalablement par le Vendeu. MYVITRINE ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui sont diffusées sur le Site.
MYVITRINE ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les visuels et informations relatives aux produits qui demeurent la propriété exclusive de leur propriétaire, Vendeurs ou tiers.
Pour toute réclamation quant au contenu présent sur le Site, l’équipe MYVITRINE se tient à l’entière disposition des Utilisateurs ou des tiers à l’adresse suivante : team@myvitrine.fr.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Site met en avant des produits de Vendeurs qui auront été préalablement soigneusement sélectionnés par la communauté et l’équipe MYVITRINE.
Toutes les informations et le contenu accessibles sur le Site en rapport aux ventes éphémères (onglet Ventes en cours) est préalablement transmis par le Vendeur à l’équipe MYVITRINE qui s’occupe de le mettre en ligne sans aucune altération.
Le Vendeur peut simplement consulter et suivre les ventes et les commandes réalisées sur MYVITRINE.
Avant la mise en ligne de la vente, chaque Vendeur s’engage à indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque produit offert à la vente sur le Site, le délai de fabrication, le prix du produit, le délai de livraison et les frais de port conformément à la réglementation applicable.
Chaque Vendeur s'engage à effectuer toutes les vérifications nécessaires en vue de la fabrication du produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de livraison.
Le Vendeur est responsable de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de MYVITRINE) en cas de dommage causé par ses produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses produits.
MYVITRINE attire l'attention du Vendeur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication et la vente de certains produits réglementés.
MYVITRINE ne saurait en aucune manière être tenu responsable de la mise en vente d'un produit par le Vendeur qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage à garantir MYVITRINE en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un Acheteur ou d’un tiers à l’encontre de MYVITRINE lié à la non conformité d’un produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser MYVITRINE de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses produits. Le Vendeur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser MYVITRINE à première demande).
Le Vendeur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Notamment, le Vendeur s'engage à ne pas proposer à l'Acheteur des produits disponibles hors du Site et à ne pas utiliser les données personnelles de l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande effectuée sur le Site.
Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout produit dans le cadre d’une vente éphémère sur le Site et garantit MYVITRINE contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un produit et/ou l'exécution de la vente.
Le Vendeur s’engage à transmettre à MYVITRINE son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ainsi que toutes autres informations requises par MYVITRINE.
MYVITRINE rappelle au Vendeur son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître.
Le Vendeur s'engage à respecter dans ses conditions et modalités de vente l'ensemble des législations et pratiques en vigueur dans son pays ainsi que dans celui de l'Acheteur, notamment en matière d'échange, remboursement et prise en charge des frais de retour. La Loi Hamon notamment en vigueur en France est la référence par défaut en cas de conflit de législation entre pays des parties de la transaction.
Le Vendeur s'engage à ce que les produits soient livrés à l'Acheteur dans les délais indiqués sur le Site. Autrement, le Vendeur s'engage à tenir l'Acheteur informé à minima chaque semaine et si l'Acheteur le réclame à le rembourser intégralement. Ce remboursement devra être effectué même si le produit est en cours de livraison mais que le délai annoncé a été dépassé.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature.
Après avoir choisi son ou ses produits, l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du produit et corriger d'éventuelles erreurs. La confirmation de sa commande sera automatiquement bon pour acceptation de la part de l'Acheteur.
Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de produits sur le Site, l'Acheteur accepte que ses noms et prénoms, ainsi que son adresse de livraison, pays et ville soient communiquées au Vendeur et potentiellement à tous visiteurs du Site (via les évaluations).
L'Acheteur est également responsable de vérifier l'adresse de livraison communiquée et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou MYVITRINE en cas d'erreur dans l'adresse renseignée.
Les commandes effectuées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Site ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés, l'Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres produit(s) disponible(s).
Dès la réception des produits commandés, l'Acheteur confirmera cette réception. A défaut de réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès de MYVITRINE et du ou des Vendeurs. Si, au bout de 30 jours à compter de la date d'expédition d'une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l'Acheteur.
L'Acheteur a la responsabilité de parcourir l'ensemble de la description d'un produit et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d'effectuer son achat. L'Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher au Vendeur ou à MYVITRINE une confusion, oubli ou inattention de sa part.
L’Acheteur a la responsabilité de contacter l’équipe MYVITRINE à l’adresse team@myvitrine.fr s’il souhaite modifier les informations affichées le concernant ou pour être retiré de la base de données ou mailing.
ARTICLE 7 - PROCESSUS DE VENTE
Il n’est pas nécessaire de créer un compte pour acheter sur le Site. Une Vente est mise en ligne par les équipes MYVITRINE suite à la validation du Vendeur, pour une durée déterminée par le Vendeur et MYVITRINE. Les produits du Vendeur seront disponibles à la vente sur le Site uniquement pendant cette période.
Le système de paiement sur le Site est opéré par Stripe.
La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la confirmation reçue sur le Site et par email. Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur.
L’Acheteur peut ajouter à son panier des produits de plusieurs ventes éphémères en cours sur le Site et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses produits conformément aux stipulations des Conditions Générales.
Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure d’assurer la commande, l’Acheteur sera automatiquement remboursé par MYVITRINE. Les remboursements seront effectués directement sur le compte bancaire de l’Acheteur.
Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur. Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées complètes de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer MYVITRINE en indiquant le numéro de tracking et lien de suivi que MYVITRINE transmettra immédiatement à l’Acheteur. En cas d'envoi sans numéro de suivi, le Vendeur est donc responsable de renvoyer le produit à nouveau, à ses frais.
Les produits sont livrés directement au domicile de l’Acheteur (non en point relais) et les livraisons ne sont disponibles qu’en France métropolitaine.
En sa qualité d’intermédiaire, MYVITRINE ne fait que retranscrire les frais de livraison et politiques de remboursement des Vendeurs. Pour plus de détails sur les livraisons et les retours, nous vous invitons à consulter les pages URL et URL ou à nous contacter directement à team@myvitrine.fr.
A la livraison, l'Acheteur devra confirmer la bonne réception de la commande. En cas d'envoi avec suivi, le Vendeur peut être crédité de sa vente si le suivi indique que le produit a été reçu, alors que l'Acheteur ne s'est pas encore manifesté, après avoir été relancé par le Vendeur.
Dans le cas où l’Acheteur souhaite retourner le produit, il dispose d’un délai de 14 jours après réception, quelle que soit la raison, via une étiquette de retour disponible dans le colis ou par mail en nous sollicitant à team@myvitrine.fr. Une fois la marchandise retournée, le Vendeur procédera à la vérification de celle-ci et nous vous rembourserons sous 3 jours.
La transaction est réputée clôturée au moment où l'Acheteur confirme la réception de la commande par le biais de son compte ou qu'il s'est écoulé 30 jours calendaires depuis l'achat sans litige remonté à MYVITRINE.
MYVITRINE n’agit que comme intermédiaire de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre. Le service client MYVITRINE est néanmoins à la disposition de l’Acheteur pour l’accompagner dans ses requêtes auprès du Vendeur, à l’adresse team@myvitrine.fr
ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur avant le délai légal de rétractation et jusqu'à 30 jours maximum après l'achat et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur. Comme précisé ci-dessus, le service client MYVITRINE est néanmoins à la disposition de l’Acheteur pour l’accompagner dans ses requêtes auprès du Vendeur.
L'Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.
En cas de réclamation liée à un produit non-conforme ou à l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur s'engage à retourner le produit au Vendeur. En particulier, l'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES
MYVITRINE se rémunère sur la mise en relation Acheteur/Vendeur et perçoit une commission sur la vente des produits.
Dans le cadre de la mise en place par MYVITRINE d'opérations spécifiques (telles que des campagnes de test produit), MYVITRINE peut également percevoir une rémunération sur la mise en relation entre des ambassadeurs, membres de la communauté MYVITRINE et un tiers qui souhaite faire tester ses produits.
En cas de paiement, l’Acheteur règle directement le produit sur le Site. MYVITRINE prélève la commission puis reverse le montant restant au Vendeur comme précisé dans l’article 2 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 10 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Les Services sont fournis "tels quels", dans la limite autorisée par la loi et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les garanties implicites de valeur marchande et d'adéquation à une fin particulière, le droit de propriété et l'absence de contrefaçon. En outre, MYVITRINE ne garantit pas que (a) les Services seront toujours sécurisés, sans erreur, ou opportuns, (b) que les Services fonctionneront toujours de façon optimale, sans retard, interruption, perturbation, ou autres défauts, ou (c) que le contenu ou les informations obtenues via les Services seront toujours opportuns ou exacts.
Dans le cas où un Utilisateur aurait accédé à un site marchand par l’intermédiaire du Site, MYVITRINE rappelle que la conclusion d’un contrat de vente sur ce site marchand est exclusivement régie par les conditions générales de vente de ce site marchand.
MYVITRINE et les Utilisateurs déclinent toute responsabilité quant à la qualité, la conformité ou la sécurité des produits ou services proposés sur les sites marchands des tiers accessibles depuis le Site.
MYVITRINE n’assume aucune responsabilité concernant tout contenu que l’Utilisateur ou un tiers, crée, télécharge, publie, envoie, reçoit ou stocke sur ou via le Site.
Dans les limites autorisées par la loi, MYVITRINE ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, ni de toute perte de profit ou de revenu, directe ou indirecte, découlant de (a) l’accès aux Services, l’utilisation des Services ou l’incapacité à accéder ou à utiliser les Services de l’Utilisateur ; (b) le comportement ou le contenu d'autres Utilisateurs ou tiers présents dans ou via les Services ; ou (c) l'accès non autorisé aux publications ou au contenu des vitrines ou l'utilisation ou l'altération de ces derniers.
De même, MYVITRINE ne pourra être tenue responsable pour les pertes que ni MYVITRINE ni l’Utilisateur ne pouvaient raisonnablement prévoir au moment où les présentes Conditions Générales ont été conclues, et pour les évènements échappant au contrôle raisonnable de MYVITRINE.
Vis-à-vis des Vendeurs, en cas de faute prouvée commise par MYVITRINE, la responsabilité de MYVITRINE, quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus important des montants suivants :
(i) le montant total des commissions versées par le Vendeur à MYVITRINE au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou
(ii) 100 euros.
MYVITRINE ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Utilisateurs, Acheteurs et/ou Vendeurs.
Tout Utilisateur est invité à avertir MYVITRINE en cas de violation des Conditions Générales à l'adresse suivante : team@myvitrine.fr
Les dispositions ci-dessus ne visent pas à exclure ni à limiter la responsabilité de MYVITRINE en cas de dommage résultant de sa propre faute ou négligence. Elles ne visent pas non plus à exclure ou à limiter la responsabilité de MYVITRINE pour tout autre agissement que la loi ne permet pas.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MYVITRINE conserve la propriété exclusive du Site, des Services ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés (par exemple, les images, dessins, vidéos, logos ou sons que MYVITRINE fournit).
Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, modifier, vendre, distribuer ou louer tout ou partie de nos Services sans autorisation écrite préalable de notre part.
De même, l’Utilisateur doit obtenir l’autorisation écrite ou une autorisation dans le cadre d’une licence open source pour modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou tenter d’extraire notre code source de toute autre manière.
L’Utilisateur ne peut pas utiliser la marque myVitrine sans autorisation écrite de la part de MYVITRINE, ou agir au nom de MYVITRINE.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES SERVICES
Dans le cadre du développement et de l’amélioration du Site, MYVITRINE peut être amenée à modifier, ajouter ou supprimer certains Services, ou à télécharger et installer des mises à jour du Site, à tout moment et sans préavis. MYVITRINE peut également suspendre ou désactiver le compte d’un Utilisateur à tout moment, de façon temporaire ou définitive, pour quelque raison que ce soit, sans notification préalable.
MYVITRINE se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, ou pour tout autre motif.
MYVITRINE ne pourra être tenu responsable des interruptions du service ou des défaillances liées à l’accès au Site.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Lors de l’inscription, l’Utilisateur fournit volontairement à MYVITRINE des données à caractère personnel telles que nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique, ainsi qu’une photo de profil.
Nous traitons vos données en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, et avec les dispositions issues du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Nous collectons ces informations personnelles et non personnelles aux fins suivantes :
- fournir et exploiter les Services;
- fournir à nos Utilisateurs une assistance client et un support technique continus;
- avertir nos Utilisateurs des évolutions des Services;
- partager du contenu informatif type newsletter;
- les faire participer à certains sondages, évènements ou certaines campagnes;
- pour se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.
Si vous y consentez (par exemple à l'occasion de l’inscription sur le Site ou d’un échange direct avec l’équipe MYVITRINE), vous serez susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires à l'adresse de courrier électronique renseignée et vos coordonnées pourront être cédées à ces partenaires commerciaux. Nous ne divulguerons en aucun cas vos informations personnelles à des tiers pour leurs besoins marketing et publicitaires sans votre consentement exprès et préalable. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.
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ARTICLE 14 - COOKIES
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ARTICLE 15 - GENERAL
Le contrat conclu avec nous par l’intermédiaire des présentes Conditions Générales reste en vigueur après la résiliation, la suppression ou la désactivation de votre compte.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est inexécutable, le reste des Conditions Générales demeurera en vigueur.
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Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales. Nous vous notifierons par email tout ajout, modification ou suppression de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales un mois avant leur entrée en vigueur (sauf disposition légale contraire). En continuant à utiliser les Services postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, vous acceptez d’être lié par ces nouvelles Conditions Générales. Si vous les refusez, nous supprimerons votre vitrine et vous cesserez d’utiliser les services.
ARTICLE 16 - CONTACT
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ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont établies en conformité avec le droit français, notamment les dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », ainsi que les modifications issues du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). En cas de contestation relative à l’usage de vos données, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit français régit les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les réclamations relatives aux Services, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.
Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige relatif aux Services, sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d'engager une procédure devant les tribunaux compétents d'une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.
